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Que risquez-vous en cas de non respect de vos obligations légales de débroussaillement ?

Le respect des OLD (ou Obligations Légales de débroussaillement) peut être perçu comme contraignant et financièrement lourd à porter. Loin de nous l'idée de vous convaincre du contraire mais ceci étant dit, il est important de rappeler que le débroussaillement constitue, lorsqu'il est réalisé par des professionnels, le 1er niveau de défense de votre habitation contre les feux de forêt.


C'est donc d'abord dans votre intérêt que d'éliminer une partie du combustible organique pouvant se trouver sur votre parcelle, et de limiter ainsi de potentiels départs de feux à proximité de votre maison et de ralentir sa propagation vers le bâti .

Mais que prévoit la loi dans le cas du non respect des OLD ?

Suite aux grands feux de forêts français et à l'accroissement du risque sur le territoire national, de nombreux acteurs publics ont souhaité renforcer la loi. Bien qu'une certaine tolérance puisse exister en fonction des communes, voici la liste des sanctions prévues (source : ofme.org)

  • une amende contraventionnelle, si le propriétaire n'a pas déjà été mis en demeure de réaliser les travaux. L'amende dépend du type de bien :

- terrains situés en zone urbaine, terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées par un PPR : infraction contraventionnelle sanctionnée soit par une amende forfaitaire de 135 €, soit par une amende de 750 € au maximum et/ou une astreinte journalière de 30 à 75 € /jour/ ha avec un délai d'exécution.


- terrains des zones d’activité commerciale (ZAC), des campings et caravanings, des lotissements et des associations foncières urbaines (AFU) : infraction contraventionnelle sanctionnée par une amende de 1 500 € au maximum et/ou une astreinte journalière de 30 à 75 € /jour/ ha avec un délai d'exécution.


  • une amende délictuelle de 30 € / m2, et/ou une astreinte journalière de 30 à 75 € /jour/ ha avec un délai d'exécution et/ou l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée si le propriétaire ne s'est pas mis en conformité avec la réglementation malgré une mise en demeure de réaliser les travaux par le maire ou le préfet.


  • une amende administrative de 30 € / m2, si le propriétaire ne s'est pas mis en conformité avec la réglementation malgré une mise en demeure de réaliser les travaux par le maire ou le préfet.


  • l'exécution d'office des travaux après une mise en demeure restée sans effet à l'issue du délai fixé pour la réalisation des travaux (1 mois minimum). La réalisation d'office des travaux se fait sur décision du maire (ou du préfet, le cas échéant), aux frais du propriétaire défaillant.


  • une franchise de 5 000 € maximum, en sus des franchises prévues par les contrats d'assurance garantissant les dommages d'un incendie de forêt.


Notre conseil : débroussaillez !



Obligations Légales de Débroussaillement (Var)
(Source : Var.gouv.fr)

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