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Ce qui change pour les transactions de biens immobiliers situés en zone à risque incendie.

Vous ne le saviez peut être pas mais depuis le 1er janvier 2023, un DERP - encore appelé Diagnostic Etat des Risques et Pollutions - doit être présenté dès la première visite du bien immobilier qu'il s'agisse d'un bien à la vente ou à la location.


Cette nouveauté introduite par la loi Climat a pour objectif d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'ensemble des potentiels risques majeurs pesant sur le bien commercialisé, et de le sensibiliser dès le début du process commercial aux obligations qui l'incomberont.


Ce diagnostic couvre différents types de risques avec entre autres :

  • les risques naturels comme les inondations, les tremblements de terre et bien sûr les feux de forêt

  • les risques technologiques comme les risques industriels ou nucléaires

  • les risques de pollution des sols


Le document doit également faire apparaître l'historique des sinistres ayant déjà eu lieu sur la zone, et devra à partir du 1er janvier 2025 indiquer si le bien est assujetti ou non aux Obligations Légales de Débroussaillement. Cette mention devra d'ailleurs apparaitre dès la publication de l'annonce commerciale du bien.


(crédit pictarena)

Ce dernier point s'inscrit dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 relative au Risque Incendie. Le décret mettant en œuvre cette obligation est paru au Journal officiel du 2 mai 2024.


En France en 2024, 6648 communes sont désormais classées à risque incendie soit 20% des communes françaises. Ces dispositions visent donc évidemment à renforcer les outils de prévention du risque feux de forêt et contribuent à la sensibilisation des propriétaires et locataires exposés.


Il est important de souligner que la fourniture de ce diagnostic est obligatoire et qu'il existe d'ores et déjà une jurisprudence (annulation d'actes de ventes).


Côté acquéreur et locataire, mais également efforts de pédagogie et d'information concernant la prévention des risques majeurs, ce DERP ne présente que des avantages.


Côté vendeur et bailleur de biens immobiliers situés en zone à risque, cela est moins simple. En effet le DERP est un paramètre supplémentaire pouvant générer de l'inquiétude chez certains prospects, du désintérêt pour une partie de leur stock de biens, un nouveau levier de négociation du prix de vente, et cela sans parler des probables impacts sur les questions d'assurance habitation à la charge du futur acquéreur ou locataire.


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